Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Article 3.3.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
3.3.0.2. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers comprenant un équipement pétrolier à risque élevé qui bénéficie d’une approbation prévue à l’article 80 de la Loi modifiant la Loi sur les produits et les équipements pétroliers, la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives (2005, chapitre 10) est exempté de fournir l’attestation de conformité exigée par l’article 35 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).
D. 222-2007, a. 3.
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